Conditions générales de vente (CGV) :
1. Parties du contrat
Le terme «Client» désigne toute personne physique ou morale (professionnel ou particulier) ayant requis les services professionnels de Le détail studio, en qualité de graphiste et/ou photographe indépendant.
Le terme «graphiste/photographe» désigne Nuancëlli, entreprise individuelle immatriculée au SIRET [numéro], representée par Mme Gerval Camille dont le siège social est situé à , joignable par email à contact@nuancelli.fr ou par téléphone au 07 71 13 54 70. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
2. Objet
Le client reconnaît avoir pris connaissance des compétences, références et moyens techniques de la graphiste/photographe avant signature et accepte les présentes conditions. Les présentes CGV régissent toute prestation de services de graphisme et de photographie, y compris :
Graphisme : identité visuelle, illustrations, supports print et digitaux
Photographie : shootings (photographie événementielle, commerciale ou artistique), retouches, tirages ou fichiers numériques
Services en ligne ou sur site :
- Services en ligne :
Conseils, briefings, suivi de projet ou corrections via email, visioconférence, ou plateforme collaborative.
- Services sur site :
Déplacement sur le lieu demandé par le client pour séances photo, prises de vues, briefings ou accompagnement pour les besoins spécifiques du projet.
Ces prestations sont proposées à la fois aux professionnelles et aux particulières.
Adaptations légales pour les particuliers :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clientes particulières disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf pour les prestations personnalisées ou expressément demandées, conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation.
Les prestations débutant avec l’accord écrit du particulier sont exclues du droit de rétractation. Les informations sur le droit de rétractation sont précisées à l’article 20 – Droit de rétractation (Particuliers) des présentes CGV.
3. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations complètes, exactes et à jour
- Garantir l’exactitude des contenus fournis (textes, logos, images)
- Être titulaire des droits d’exploitation sur tous les éléments fournis (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
- Informer immédiatement le graphiste/photographe de tout changement affectant les informations transmises
La graphiste/photographe ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le client.
4. Engagements des parties
A. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé et définitif (modifications possibles uniquement d’un commun accord).
Signer le devis et les CGV avant toute réalisation.
Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, dans des formats exploitables.
Garantir la propriété intellectuelle des éléments fournis (articles L. 111-1 et suivants du CPI).
Collaborer activement au projet et respecter les préconisations techniques et artistiques.
Régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Garantir le graphiste/photographe contre toute action judiciaire liée à l’utilisation des contenus fournis.
B. Engagements du Graphiste/Photographe
Le graphiste/photographe s’engage à :
Réaliser les prestations conformément au cahier des charges et aux normes professionnelles.
Assurer la confidentialité des informations et documents du Client (article 9 du Code civil pour l’obligation de confidentialité).
Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et soumettre les travaux aux validations prévues.
Garantir la disponibilité juridique des créations pour l’exploitation prévue par le contrat (articles L. 122-1 et suivants du CPI).
5. Frais annexes
Les prestations facturées ne comprennent pas :
- Achat de polices spécifiques, photos ou illustrations de banques d’images
- Impression, tirages ou supports physiques
- Déplacements ou frais techniques supplémentaires
Tout travail supplémentaire demandé par le Client sera facturé selon un tarif additionnel. Les interventions urgentes (hors horaires standards) peuvent entraîner une majoration de 50 %.
6. Bon de commande et début des travaux
La signature du devis et des CGV constitue le bon de commande.
Les devis sont valables deux mois et peuvent être révisés en fonction du cahier des charges.
Un acompte de 50 % est requis avant le début des travaux (article L. 441-10 du Code de commerce).
Les travaux débutent uniquement après réception de l’acompte et de tous les documents nécessaires.
7. Validations
Le Client transmet ses validations par email ou courrier daté et signé.
Passé un délai de 15 jours sans retour, les maquettes sont considérées comme validées.
Les différences entre écran et impression ne peuvent être garanties.
8. Facturation et règlement
Paiement dû à la livraison ou sous 30 jours (article L. 441-6 du Code de commerce).
Retard de paiement : pénalités de 20 % par jour, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10).
Frais de recouvrement à la charge du Client.
9. Annulation et acompte
En cas d’annulation, le Client paie les prestations déjà réalisées.
Les droits d’auteur restent la propriété de la Graphiste/Photographe jusqu’au paiement intégral (articles L. 121-1 et suivants du CPI).
Les fichiers sources ne sont remis qu’après accord et règlement intégral.
10. Lieu de travail et déplacements
Sauf accord écrit, la graphiste/photographe choisit le lieu d’exécution des prestations.
Le Client fournit le matériel nécessaire pour les interventions sur site.
11. Incapacité de travail
En cas de maladie ou accident, le calendrier peut être modifié sans indemnité, le Client étant informé dès le premier jour ouvrable.
12. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure suspend les obligations contractuelles.
La graphiste/photographe informe le Client dans les 5 jours ouvrables.
13. Litiges
Loi applicable : française
Tribunal compétent : Belfort
Tentative de résolution amiable préalable recommandée
14. Propriété des travaux réalisés
Les travaux et droits restent propriété de la graphiste/photographe jusqu’au paiement complet. Seul le produit fini est remis, les sources sont fournies uniquement sur demande et accord écrit.
Sauf indication contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera remis au Client. L’auteur n’est pas tenu de fournir les fichiers sources, mais uniquement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources, ceux-ci pourront être fournis moyennant un coût supplémentaire, à formaliser par un avenant à ce contrat.
15. Cession des droits
Les droits patrimoniaux cédés sont limités aux supports, durée et territoire prévus.
Le droit moral reste attaché à l’auteur (article L. 121-1 CPI).
16. Reproduction et diffusion
Toute reproduction partielle ou intégrale sans autorisation est interdite (article L. 122-4 CPI).
Chaque adaptation constitue une nouvelle cession de droits.
17. Mention commerciale
La graphiste/photographe peut inclure une mention « Réalisé par Nuancëlli » sur les supports, sauf opposition écrite du Client.
18. Droit de publicité
La graphiste/photographe peut présenter les travaux réalisés comme référence commerciale.
20. Droit de rétractation (Particuliers)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation :
Délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation pour les particuliers consommateurs
Non applicable pour prestations personnalisées ou commencées avec accord écrit (article L. 221-2813°)
Notification par email à contact@ledetailstudio.fr ou courrier recommandé au
Remboursement dans un délai maximum de 14 jours après notification
Pour les professionnels : aucun droit de rétractation applicable
Conditions générales d’utilisation (CVU) :
1. Présentation du site
Le site nuancelli.fr a pour objectif de présenter les services de graphisme et de photographie proposés par son propriétaire, ainsi que de permettre la prise de contact, la demande d’informations et la consultation du portfolio professionnel.
2. Mentions légales
Éditeur du site : Le site nuancelli.fr est édité par :
Raison sociale : Nuancëlli
Représentant légal : Madame GERVAL Camille
Numéro RCS / SIRET : [à compléter]
Adresse du siège social : [à compléter]
Email de contact : contact@nuancelli.fr
Téléphone : 07 71 13 54 70
Hébergement :
L’hébergeur du site nuancelli.fr est : Adobe Portfolio
3. Accès au site
L’accès au site est gratuit pour tout utilisateur possédant une connexion Internet.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au site pour :
- maintenance,
- mise à jour,
- dysfonctionnement technique,
- raison de sécurité.
L’Éditeur ne peut garantir un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (France) : textes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, créations graphiques, maquettes,
compositions visuelles. Toute reproduction, copie, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Toute demande d’utilisation doit être adressée via le formulaire de contact.
5. Collecte et traitement des données personnelles
Les données peuvent être collectées via :
- le formulaire de contact,
- la demande de devis,
- les cookies techniques.
Selon la Loi Informatique & Libertés (1978) et le RGPD (UE 2016/679), l’Utilisateur dispose de droits :
- accès,
- rectification,
- suppression,
- opposition,
- limitation du traitement,
- portabilité.
L’exercice de ces droits peut se faire via :
le formulaire de contact ou par mail à contact@ledetailstudio.fr
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande ou pour raisons légales (facturation, obligations comptables).
6. Finalité du traitement des données
Les données collectées servent uniquement à :
- répondre aux demandes d’information,
- établir un devis,
- gérer la relation client,
- améliorer l’expérience utilisateur,
- assurer la sécurité du site.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers.
7. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour :
- son fonctionnement technique,
- la mesure d’audience anonymisée,
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L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
Les cookies non essentiels ne sont déposés qu’avec consentement.
8. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le site conformément aux lois françaises,
- ne pas perturber le fonctionnement du site,
- ne pas tenter d’accéder aux données du serveur,
- ne pas télécharger ou copier les contenus protégés sans autorisation.
Toute tentative d’intrusion ou de copie non autorisée pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur (source : Code pénal, articles 323-1 et suivants).
9. Responsabilités
Responsabilité de l’Éditeur :
L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de :
- erreur ou omission dans les contenus, interruption temporaire du site,
- dommages liés à l’utilisation du site,
- intrusion ou piratage malgré les mesures de sécurité raisonnables.
Responsabilité de l’Utilisateur :
L’Utilisateur utilise le site sous sa seule responsabilité.
10. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’Éditeur n’est pas responsable :
- du contenu de ces sites,
- de leur politique de confidentialité,
- de leurs pratiques commerciales.
11. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle présente en ligne au moment de la consultation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents est celui de Belfort