Conditons générales

1. Parties du contrat

Le terme «Client» désigne toute personne physique ou morale (professionnel ou particulier) ayant requis les services professionnels de Nuancëlli - Camille Gerval, en qualité de graphiste et/ou photographe indépendant.

Le terme «graphiste/photographe» désigne Nuancëlli - Camille Gerval, entreprise individuelle immatriculée au SIRET 99925926000019, représentée par Mme Gerval Camille dont le siège social est situé à 49 impasse des vergers 90400 Vézelois, joignable par email à contact@nuancelli.fr ou par téléphone au 07 71 13 54 70.

Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

2. Objet

Le client reconnaît avoir pris connaissance des compétences, références et moyens techniques de la graphiste/photographe avant signature et accepte les présentes conditions.

Les présentes CGV régissent toute prestation de services de graphisme et de photographie, y compris :

Graphisme : identité visuelle, illustrations, supports print et digitaux

Photographie : shootings (photographie événementielle, commerciale ou artistique), retouches, tirages ou fichiers numériques

Services en ligne ou sur site :

Services en ligne :

Conseils, briefings, suivi de projet ou corrections via email, visioconférence, ou plateforme collaborative.

Services sur site :

Déplacement sur le lieu demandé par le client pour séances photo, prises de vues, briefings ou accompagnement pour les besoins spécifiques du projet.

Ces prestations sont proposées à la fois aux professionnelles et aux particuliers.

Adaptations légales pour les particuliers :

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clientes particulières disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf pour les prestations personnalisées ou expressément demandées, conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Les prestations débutant avec l’accord écrit de la cliente particulière sont exclues du droit de rétractation.

Les informations sur le droit de rétractation sont précisées à l’article 20 – Droit de rétractation (Particuliers) des présentes CGV.

3. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations complètes, exactes et à jour

Garantir l’exactitude des contenus fournis (textes, logos, images)

Être titulaire des droits d’exploitation sur tous les éléments fournis (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

Informer immédiatement la graphiste/photographe de tout changement affectant les informations transmises

La graphiste/photographe ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le client.

4. Engagements des parties

A. Engagements du Client

Le client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé et définitif (modifications possibles uniquement d’un commun accord).

Signer le devis et les CGV avant toute réalisation.

Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, dans des formats exploitables.

Garantir la propriété intellectuelle des éléments fournis (articles L. 111-1 et suivants du CPI).

Collaborer activement au projet et respecter les préconisations techniques et artistiques.

Régler les sommes dues selon les modalités convenues.

Garantir la graphiste/photographe contre toute action judiciaire liée à l’utilisation des contenus fournis.

B. Engagements de la graphiste/photographe

La graphiste/photographe s’engage à :

Réaliser les prestations conformément au cahier des charges et aux normes professionnelles.

Assurer la confidentialité des informations et documents du Client (article 9 du Code civil pour l’obligation de confidentialité).

Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et soumettre les travaux aux validations prévues.

Garantir la disponibilité juridique des créations pour l’exploitation prévue par le contrat (articles L. 122-1 et suivants du CPI).

4.C – Cahier des charges :

L’absence de cahier des charges précis ou de réponse au questionnaire de vision de marque transmis par Nuancëlli - Camille Gerval décharge la graphiste/photographe de toute responsabilité en cas de non-adéquation du résultat final avec les attentes non exprimées du Client.

5. Frais annexes

Les prestations facturées ne comprennent pas :

Achat de polices spécifiques, photos ou illustrations de banques d’images

Impression, tirages ou supports physiques

Déplacements ou frais techniques supplémentaires

Tout travail supplémentaire demandé par le Client sera facturé selon un tarif additionnel. Les interventions urgentes (hors horaires standards) peuvent entraîner une majoration de 50 %.

Toute ressource acquise auprès d’un tiers (typographies, photos de stock, plugins spécifiques) reste soumise aux licences d’utilisation de ces tiers. Le Client est responsable du respect de ces licences après la livraison.

6. Bon de commande et début des travaux

La signature du devis et des CGV constitue le bon de commande.

Les devis sont valables deux mois et peuvent être révisés en fonction du cahier des charges.

Un acompte de 30 % est requis avant le début des travaux (article L. 441-10 du Code de commerce).

Les travaux débutent uniquement après réception de l’acompte et de tous les documents nécessaires.

7. Validations et Corrections

7.1 Phases de corrections : Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs incluent un maximum de 2 phases de corrections. Une phase de correction est définie comme une liste exhaustive de modifications transmise par le Client en une seule fois.

7.2 Modifications hors forfait : Toute demande de modification supplémentaire ou toute modification impliquant un changement radical de la direction artistique validée initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire de 50€ HT/heure ou sur devis complémentaire.

7.3 Validation : Le Client transmet ses validations par email. Passé un délai de 15 jours sans retour, les maquettes ou photos présentées sont considérées comme validées et la facturation finale sera émise.

Toute réclamation sur la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, le travail étant réputé conforme et accepté sans réserve. Le Client est invité à effectuer une relecture attentive. Une fois le BAT validé, la responsabilité de Nuancëlli ne pourra être engagée pour des erreurs de contenu non signalées.

8. Facturation et règlement

Paiement dû à la livraison ou sous 30 jours (article L. 441-6 du Code de commerce).

Retard de paiement :

Profesionnels : pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 15 % du montant TTC, plus indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-10).

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Frais de recouvrement à la charge du Client.

Particuliers : tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à la loi, l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux particuliers.

9. Annulation et acompte

En cas d’annulation, le client paie les prestations déjà réalisées.

Les droits d’auteur restent la propriété de la graphiste/photographe jusqu’au paiement intégral (articles L. 121-1 et suivants du CPI).

Les fichiers sources ne sont remis qu’après accord et règlement intégral.

10. Lieu de travail et déplacements

Sauf accord écrit, la graphiste/photographe choisit le lieu d’exécution des prestations.

Le Client fournit le matériel nécessaire pour les interventions sur site.

Les frais de déplacement sont facturés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur ou sur frais réels (train, hôtel) après accord du Client.

11. Incapacité de travail

En cas de maladie ou accident, le calendrier peut être modifié sans indemnité, le Client étant informé dès le premier jour ouvrable.

12. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure suspend les obligations contractuelles.

La graphiste/photographe informe le Client dans les 5 jours ouvrables.

13. Litiges

Loi applicable : française

Tribunal compétent : Belfort (professionnels), domicile du particulier (consommateurs)

Tentative de résolution amiable préalable recommandée

Loi applicable : française

14. Propriété des travaux réalisés

Les travaux et droits restent propriété de la graphiste/photographe jusqu’au paiement complet.

Seul le produit fini est remis au client, les sources sont fournies uniquement sur demande et accord écrit.

Sauf indication contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera remis au Client. L’auteur n’est pas tenu de fournir les fichiers sources, mais uniquement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources, ceux-ci pourront être fournis moyennant un coût supplémentaire, à formaliser par un avenant à ce contrat. L’accès aux fichiers sources (fichiers natifs .AI, .PSD, .INDD ou RAW) constitue une prestation distincte. Si le Client souhaite en acquérir la propriété, une cession de droits spécifique et un coût de rachat des sources seront appliqués via un avenant.

15. Cession des droits

Les droits patrimoniaux cédés sont limités aux supports, durée et territoire prévus.

Le droit moral reste attaché à l’auteur (article L. 121-1 CPI).

Toute nouvelle utilisation ou adaptation = nouvelle cession

La cession des droits d’exploitation (reproduction et représentation) est strictement limitée aux conditions précisées sur le devis. À défaut de précision au devis, la cession est réputée accordée pour :

- Durée : 2 ans à compter de la livraison.

- Support : Web et réseaux sociaux uniquement.

- Territoire : France.

L’utilisation du travail réalisé en dehors de ces limites fera l’objet d’une facturation complémentaire. La cession des droits n’est effective qu’à compter de l’encaissement complet du prix par Nuancëlli.

La cession des droits n’est effective qu’à compter de l’encaissement complet du prix.

16. Reproduction et diffusion

Toute reproduction partielle ou intégrale sans autorisation est interdite (article L. 122-4 CPI).

Chaque adaptation constitue une nouvelle cession de droits.

17. Mention commerciale

Le Graphiste/Photographe peut inclure une mention «Réalisé par Nuancëlli» sur les supports,

sauf opposition écrite du Client.

18. Droit de publicité

La graphiste/photographe peut présenter les travaux réalisés comme référence commerciale (portfolio par exemple)

19. Droit de rétractation

19.1. Pour les clients Professionnels : Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels. Toute commande signée est ferme et définitive.

19.2. Pour les clients Particuliers (Consommateurs) :

Délai : Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif, à compter de la signature du devis.

Notification : La rétractation doit être envoyée par email à contact@nuancelli.fr ou par courrier recommandé à : Camille Gerval, 49 impasse des vergers, 90400 Vézelois.

Début d’exécution et paiement au prorata : Si le Client demande expressément que la prestation (shooting, création graphique) commence avant la fin du délai de 14 jours, il conserve son droit de rétractation mais s’engage à payer au Studio un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à sa décision.

Exceptions : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai (ex: séance photo terminée et fichiers livrés) ou s’il s’agit de produits nettement personnalisés (ex: logos sur-mesure).

Remboursement : En cas de rétractation valide, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification, déduction faite des éventuels travaux déjà engagés à la demande du Client.

20. Droit à l’image et Autorisations

20.1 Responsabilité du Client : Pour toute prise de vue incluant des personnes, des biens immobiliers ou mobiliers protégés, le Client s’engage à obtenir au préalable les autorisations écrites nécessaires. Nuancëlli- Camille Gerval ne pourra être tenu responsable de l’absence d’autorisation de droit à l’image.

20.2 Post-traitement : Le style artistique et le post-traitement des images sont propres à la graphiste/photographe. Le Client déclare connaître et accepter l’univers visuel de l’artiste. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le choix technique ou esthétique des retouches.

Le Client reconnaît que le travail de Nuancëlli est le fruit d’une démarche artistique. Aucune demande de remboursement ou de modification gratuite ne pourra être exigée sur la base de considérations purement esthétiques ou subjectives si le résultat est conforme au cahier des charges initial.

20.3 Livraison photo : La photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW). Seuls les fichiers traités au format JPEG (ou autre format défini au devis) sont remis au Client.

21. Médiation de la consommation (Particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément à la loi, Nuancëlli est en cours d'affiliation auprès d'un organisme de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client particulier sur simple demande et figureront sur les devis définitifs dès validation de l'adhésion.

22. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de son activité, Nuancëlli - Camille Gerval est amenée à collecter et traiter des données personnelles (nom, prénom, email, téléphone, adresse).

Finalité : Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat, à la facturation et à la gestion de la relation client.

Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans pour les besoins de preuves comptables et juridiques.

Droits du Client : Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un email à : contact@nuancelli.fr.

Destinataires : Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service (hébergement, logiciel de comptabilité).

23. Conservation des données et fichiers

Nuancëlli s’engage à conserver les fichiers finaux livrés pendant une durée de 6 mois après la fin de la mission. Passé ce délai, la conservation n’est plus garantie. La conservation des fichiers sources (natifs) n’est pas incluse dans la prestation et relève d’un contrat d’archivage spécifique.