Conditions générales de vente

1. Parties du contrat

Le terme «Client» désigne toute personne physique ou morale (professionnel ou particulier) ayant requis les services professionnels de Nuancëlli - Camille Gerval, en qualité de graphiste, photographe et/ou créatrice UGC indépendante.
Le terme «graphiste/photographe/créatrice UGC» désigne Nuancëlli - Camille Gerval, entreprise individuelle immatriculée au SIRET 99925926000019, représentée par Mme Gerval Camille dont le siège social est situé à Vézelois, joignable par email à contact@nuancelli.fr
Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Remarque d’application : toutes les dispositions suivantes concernent chaque activité, sauf mention contraire.

2. Objet

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences, références et moyens techniques de la graphiste/photographe/créatrice UGC avant signature et accepte les présentes conditions.

Les présentes CGV régissent toute prestation de services :

Graphisme : identité visuelle, illustrations, supports print et digitaux.
Photographie : shootings (photographie événementielle, commerciale ou artistique), retouches, tirages ou fichiers numériques.
UGC : prestations réalisées par la créatrice UGC, incluant la production de contenus digitaux pour réseaux sociaux, vidéos, photos et textes destinés à la communication ou au marketing du Client. Pour les prestations réalisées à distance, le Client doit fournir les produits ou éléments physiques nécessaires à la créatrice UGC.

Services en ligne ou sur site :

Services en ligne (graphisme, photographie, UGC) : conseils, briefings, suivi de projet ou corrections via email, visioconférence, plateforme collaborative.
Services sur site :
Graphisme : interventions ponctuelles pour suivi de projet ou accompagnement créatif.
Photographie : séances photo ou vidéos sur le lieu demandé par le Client.
UGC : tournages ou prises de contenus sur site selon le brief et objectifs définis. Pour les prestations réalisées à distance, le Client fournit les produits ou éléments nécessaires à la créatrice UGC.

Adaptations légales pour les particuliers :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clientes particulières disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf pour les prestations personnalisées ou expressément demandées (graphisme sur-mesure, photographie sur mesure, UGC spécifique), conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation.
Les prestations débutant avec l’accord écrit de la cliente particulière sont exclues du droit de rétractation.
Les informations sur le droit de rétractation sont précisées à l’article 19 – Droit de rétractation (Particuliers) des présentes CGV.

3. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations complètes, exactes et à jour pour la réalisation du projet.
Garantir l’exactitude des contenus qu’il fournit pour le projet Graphisme / Photographie (textes, logos, images).
Fournir les produits ou éléments physiques nécessaires pour les prestations UGC réalisées à distance, afin que la créatrice UGC puisse produire le contenu.
Être titulaire des droits d’exploitation sur tous les éléments fournis (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Informer immédiatement la graphiste/photographe/créatrice UGC de tout changement affectant les informations transmises.

Remarque d’application :
Graphisme / Photographie : le Client fournit des contenus à utiliser dans la création.
UGC : le Client fournit le brief et, si nécessaire pour les prestations à distance, les produits ou éléments physiques. La production du contenu relève exclusivement de la créatrice UGC.

4. Engagements des parties

4.A - Engagements du Client
Le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé et définitif (modifications possibles uniquement d’un commun accord).
Pour UGC, le cahier des charges peut être plus souple, car les contenus sont réalisés de manière créative selon le brief fourni.
Signer le devis et les CGV avant toute réalisation.
Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, dans des formats exploitables (uniquement pour graphisme / photographie).
Fournir les produits ou éléments physiques nécessaires pour les prestations UGC réalisées à distance.
Garantir la propriété intellectuelle des éléments fournis (articles L. 111-1 et suivants du CPI) pour graphisme / photographie.
Collaborer activement au projet et respecter les préconisations techniques et artistiques.
Régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Garantir la graphiste/photographe/créatrice UGC contre toute action judiciaire liée à l’utilisation des contenus fournis (pour graphisme / photographie).


4.B - Engagements de la graphiste/photographe/créatrice UGC
La graphiste/photographe/créatrice UGC s’engage à :

Réaliser les prestations conformément au cahier des charges et aux normes professionnelles.
Assurer la confidentialité des informations et documents du Client (article 9 du Code civil pour l’obligation de confidentialité).
Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et soumettre les travaux aux validations prévues.
UGC : aucun bon à tirer formel n’est prévu ; la validation se fait via aperçu, publication test ou retour client sur les contenus produits.
Garantir la disponibilité juridique des créations pour l’exploitation prévue par le contrat (articles L. 122-1 et suivants du CPI).

4.C – Cahier des charges

Graphisme / Photographie : l’absence de cahier des charges précis décharge la graphiste/photographe/créatrice UGC de toute responsabilité en cas de non-adéquation du résultat final avec les attentes non exprimées du Client.
UGC : s’applique uniquement si le Client a fourni un brief clair et, le cas échéant, les produits nécessaires ; le contenu produit selon la vision créative de la créatrice UGC est considéré conforme au cahier des charges.

5. Frais annexes

S’applique à toutes les activités. Les prestations facturées ne comprennent pas :

Achat de polices spécifiques, photos ou illustrations de banques d’images.
Impression, tirages ou supports physiques.
Déplacements ou frais techniques supplémentaires.
Tout travail supplémentaire demandé par le Client sera facturé selon un tarif additionnel. Les interventions urgentes (hors horaires standards) peuvent entraîner une majoration de 50 %.
Toute ressource acquise auprès d’un tiers (typographies, photos de stock, plugins spécifiques, musiques, templates UGC) reste soumise aux licences d’utilisation de ces tiers. Le Client est responsable du respect de ces licences après la livraison.

6. Bon de commande et début des travaux

La signature du devis et des CGV constitue le bon de commande.
Les devis sont valables deux mois et peuvent être révisés en fonction du cahier des charges.
Un acompte de 30 % est requis avant le début des travaux (article L. 441-10 du Code de commerce).
Les travaux débutent uniquement après réception de l’acompte et de tous les documents nécessaires.
UGC : aucun bon à tirer formel n’est requis ; le démarrage se fait après validation du brief et, si nécessaire, réception des produits ou éléments fournis par le Client, et paiement de l’acompte.

7. Validations et Corrections

7.1 Phases de corrections :

Graphisme / Photographie : tarifs incluent un maximum de 2 phases de corrections, chaque phase = liste de modifications transmise en une seule fois.
UGC : corrections limitées aux ajustements mineurs sur aperçu ou prévisualisation, pas de phases formelles.

7.2 Modifications hors forfait :

Toute demande supplémentaire ou changement radical du projet initial sera facturé au tarif horaire de 50€ HT/heure ou sur devis complémentaire.
UGC : changements majeurs après livraison initiale seront facturés comme création supplémentaire.

7.3 Validation :

Le Client transmet ses validations par email. Passé un délai de 15 jours après livraison et relance écrite restée sans réponse, les maquettes, photographies ou contenus livrés sont réputés validés par le client.
Graphisme / Photographie : maquettes ou photos considérées comme validées.
UGC : publication ou diffusion du contenu vaut validation finale.
Toute réclamation sur la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.

8. Facturation et règlement

8.1 Acompte et Commande Toute prestation débute après signature du devis et encaissement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Pour les prestations à distance (UGC, Graphisme), le délai de réalisation ne commence qu'à réception de cet acompte et des produits/éléments nécessaires.

8.2 Délais de règlement selon le profil du Client
Clients Particuliers : Le solde est dû immédiatement à la livraison des fichiers ou à la fin de la séance photo. Aucun crédit n'est accordé. La remise des fichiers finaux (HD, MP4, etc.) est conditionnée au règlement intégral.
Clients Professionnels : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de facturation, sauf mention spécifique sur le devis.

8.3 Retard de paiement
Professionnels : Pénalités de retard au taux annuel de 15 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.
Particuliers : Pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité de 40 € ne s’applique pas.

En cas d’annulation, le Client paie les prestations déjà réalisées.
Les droits d’auteur restent la propriété de la graphiste/photographe/créatrice UGC jusqu’au paiement intégral (articles L. 121-1 et suivants du CPI).
Les fichiers sources et contenus livrés ne sont remis qu’après accord et règlement intégral.
UGC : la livraison des contenus créés (vidéos, photos, textes) est conditionnée au respect du calendrier et à la remise des produits si nécessaire.

9. Lieu de travail, déplacements et gestion des produits UGC

9.1 Prestations sur site (Déplacements) :
Lorsque la prestation nécessite un déplacement de la photographe/graphiste/créatrice UGC (séances photos, tournages, réunions de suivi), le lieu d'exécution est déterminé d'un commun accord et validé sur le devis. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration nécessaires à l'exécution de la mission sont facturés au Client, soit sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur, soit sur frais réels (train, hôtel, etc.) après accord préalable du Client. Tout retard du Client sur le lieu du rendez-vous sera déduit du temps de prestation initialement prévu.

9.2 Prestations UGC à distance (Gestion des produits) :
Pour les prestations UGC réalisées à distance depuis le studio de la créatrice UGC, le Client doit lui envoyer les produits ou éléments nécessaires à ses propres frais (frais d'envoi et de douane éventuels à la charge exclusive du Client). Sauf accord écrit contraire ou fourniture d'un bon de retour prépayé par le Client dans les 30 jours suivant la fin de la prestation, les produits reçus restent la propriété de la créatrice UGC ou seront détruits, aucun retour automatique n'étant effectué à ses frais.

10. Incapacité de travail

En cas de maladie ou accident, le calendrier peut être modifié sans indemnité, le Client étant informé dès le premier jour ouvrable.
Cette disposition s’applique à toutes les activités, y compris la prestation UGC.

11. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure suspend les obligations contractuelles.
La graphiste/photographe/créatrice UGC informe le Client dans les 5 jours ouvrables.

12. Litiges

Loi applicable : française
Tribunal compétent :
Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Belfort
Pour les consommateurs : tribunal du lieu de domicile du Client consommateur, conformément au Code de la consommation.
Tentative de résolution amiable préalable recommandée
Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (www.cnil.fr).

13. Propriété des travaux réalisés

Les travaux et droits restent propriété de la graphiste/photographe/créatrice UGC jusqu’au paiement complet.
Seul le produit fini est remis au Client, les sources sont fournies uniquement sur demande et accord écrit.
Sauf indication contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété de la graphiste/photographe/créatrice UGC.
L’auteur n’est pas tenu de fournir les fichiers sources, mais uniquement le résultat de son travail sous une forme exploitable.
Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources, ceux-ci pourront être fournis moyennant un coût supplémentaire, à formaliser par un avenant.
L’accès aux fichiers sources (fichiers natifs .AI, .PSD, .INDD ou RAW) constitue une prestation distincte.
UGC : les contenus livrés (vidéos, photos, textes) sont considérés comme le produit fini. Aucun fichier source additionnel n’est fourni sauf accord spécifique.

14. Cession des droits

Les droits d’exploitation des créations sont cédés uniquement dans les limites expressément prévues au devis signé par le Client.
Toute utilisation non expressément prévue au devis (supports, durée, territoire, usage commercial ou publicitaire étendu) constitue une nouvelle cession nécessitant un accord écrit et une facturation complémentaire.
En l’absence de précision sur le devis, la cession est strictement limitée à un usage numérique non exclusif pour une durée de 2 ans et pour le territoire français.

14.1 Principes généraux
La cession des droits patrimoniaux s’applique uniquement aux créations réalisées par la graphiste/photographe/créatrice UGC et au produit fini livré au Client.
Le droit moral reste attaché à l’auteur (article L. 121-1 CPI) et ne peut être cédé.
Toute utilisation ou adaptation du travail au-delà de ce qui est prévu au devis constitue une nouvelle cession de droits, soumise à accord écrit et facturation complémentaire.
La cession des droits devient effective uniquement après encaissement complet du prix de la prestation.
Les droits cédés ne peuvent être transférés à un tiers sans autorisation écrite de la graphiste/photographe/créatrice UGC.
Toute cession de droits ne porte que sur les éléments expressément mentionnés dans le devis ou contrat signé.
En l’absence de précision, seule une licence d’utilisation limitée aux supports numériques et à la durée standard de 2 ans est accordée au Client.

14.2 Graphisme
Supports, durée et territoire : toujours précisés sur le devis.
Par défaut, si non indiqué sur le devis : supports Web, print et digitaux ; durée 2 ans à compter de la livraison ; territoire France.
Fichiers sources : accès aux fichiers sources (.AI, .PSD, .INDD) constitue une prestation distincte. Le Client souhaitant acquérir les fichiers sources doit signer un avenant et s’acquitter du coût correspondant.
Toute utilisation ou adaptation en dehors de ces limites nécessite une nouvelle cession.

14.3 Photographie
Supports, durée et territoire : toujours précisés sur le devis.
Par défaut, si non indiqué sur le devis : fichiers finaux pour usage numérique, tirages et supports physiques ; durée 2 ans ; territoire France.
Fichiers sources : les fichiers RAW ne sont pas livrés par défaut ; leur remise constitue une prestation distincte et optionnelle.
Toute reproduction, retouche ou diffusion en dehors des supports et durée précisés nécessite une nouvelle cession de droits.

14.4 Créatrice UGC
Supports, durée et territoire : toujours précisés sur le devis.
Par défaut, si non indiqué sur le devis : contenus finaux pour réseaux sociaux, sites internet ou campagnes marketing numériques ; durée 2 ans ; territoire France.
Fichiers sources : fichiers bruts, montages natifs ou textes originaux non livrés restent la propriété exclusive de la créatrice UGC et ne sont pas remis par défaut.
Toute utilisation supplémentaire (autres produits, campagnes publicitaires, supports physiques) nécessite une nouvelle cession de droits et une facturation complémentaire.
Pour les prestations à distance, le Client doit fournir les produits ou éléments nécessaires à la création ; la cession ne peut être considérée complète que si ces éléments ont été fournis et la prestation entièrement payée.
Le Client demeure responsable des informations commerciales, marketing et réglementaires qu’il fournit ou valide.
La créatrice UGC ne pourra être tenue responsable que dans le cas où une faute, une participation active ou une connaissance manifeste du caractère trompeur des éléments fournis serait démontrée conformément aux articles L121-2 et suivants du Code de la consommation.
Les performances commerciales (engagement, vues, conversions, ventes) des contenus UGC ne constituent en aucun cas une obligation de résultat.

14.5 Toute création réalisée dans le cadre d'un brief ou projet spécifique ne pourra être utilisée pour d’autres projets ou clients sans autorisation et cession supplémentaire. Les adaptations ou créations dérivées par le Client (retouches, montages, remix de contenus UGC) restent soumises aux droits d’exploitation définis ci-dessus.

15. Reproduction et diffusion

Toute reproduction partielle ou intégrale sans autorisation est interdite (article L. 122-4 CPI).
Chaque adaptation constitue une nouvelle cession de droits.

16. Mention commerciale

La graphiste/photographe/créatrice UGC peut inclure une mention «Réalisé par Nuancëlli» sur les supports, sauf opposition écrite du Client.

17. Droit de publicité

La graphiste/photographe/créatrice UGC est autorisée à présenter les travaux réalisés pour le Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de présentation, concours et publications professionnelles), sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la prestation.

Pour toute photographie représentant une personne identifiable, la diffusion est soumise à l'obtention préalable des autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises par la réglementation applicable.

18. Droit de rétractation

18.1 Professionnels :

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels, sauf dispositions légales particulières prévues par le Code de la consommation.

18.2 Particuliers :

Délai : 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif, à compter de la signature du devis.
Notification : par email à contact@nuancelli.fr ou courrier recommandé.
Le Client particulier qui souhaite le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation en fait la demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
UGC : le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer une fois que la créatrice UGC a commencé la production et reçu les produits ou éléments nécessaires à distance.

19. Droit à l’image et autorisation

Responsabilité du Client : pour toute prise de vue incluant des personnes, des biens immobiliers ou mobiliers protégés, le Client s’engage à obtenir au préalable les autorisations écrites nécessaires.
Post-traitement : le style artistique et le post-traitement des images sont propres à la graphiste/photographe/créatrice UGC.
Livraison UGC : la créatrice UGC ne livre jamais de fichiers “bruts” additionnels ; seuls les contenus finaux convenus sont remis au Client.

20. Médiation de la consommation (Particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Nuancëlli est en cours d’affiliation à un organisme de médiation, et les coordonnées seront fournies sur demande.

21. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de son activité, Nuancëlli - Camille Gerval collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, email, téléphone, adresse).
Finalité : exécution du contrat, facturation, gestion de la relation client.
Conservation : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivage 5 ans pour preuves comptables et juridiques.
Droits du Client : accès, rectification, opposition et suppression. Contact : contact@nuancelli.fr.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Destinataires : données transmises uniquement aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service.

22. Conservation des données et fichiers

Nuancëlli s’engage à conserver les fichiers finaux livrés pendant 6 mois après la fin de la mission.
Passé ce délai, la conservation n’est plus garantie.
La conservation des fichiers sources (natifs) n’est pas incluse dans la prestation et relève d’un contrat d’archivage spécifique.
UGC : les contenus finaux livrés sont conservés 6 mois ; aucun fichier source additionnel n’est archivé par défaut.

23. Abandon du projet

En cas d’absence de réponse ou de collaboration du Client pendant une durée de 60 jours calendaires malgré relance écrite, une mise en demeure sera adressée au Client lui accordant un délai supplémentaire de 7 jours pour reprendre contact.
À défaut de réponse dans ce délai, le projet pourra être considéré comme abandonné. Les sommes déjà versées restent acquises au titre du travail réalisé et les prestations engagées pourront être facturées au prorata de leur avancement.

Les sommes déjà versées resteront acquises à la graphiste/photographe/créatrice UGC au titre du travail réalisé. Les prestations effectuées mais non encore facturées pourront être facturées au prorata de leur état d'avancement.

Avant toute facturation définitive d’abandon, une notification écrite de mise en demeure sera adressée au Client, lui laissant un délai de 7 jours pour reprendre contact ou poursuivre le projet.

24. Droit de propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site. Tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique…) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de Camille Gerval. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit.

25. Garanties et Responsabilités

Les présentes conditions générales sont établies conformément au droit français en vigueur.
Dans l’hypothèse où une disposition serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

25.1 Dispositions communes (Professionnels et Particuliers)

Nuancëlli - Camille Gerval s'engage à exécuter les prestations de graphisme, photographie et création de contenus UGC avec tout le soin et le professionnalisme requis dans le cadre d'une obligation de moyens.

En cas de manquement contractuel prouvé, la responsabilité de Nuancëlli pourra être engagée conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil.

La responsabilité de Nuancëlli ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute, négligence ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de brief incomplet ou imprécis, de transmission tardive des informations ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, ou de retard dans l'envoi des produits destinés aux prestations UGC.

La responsabilité de Nuancëlli ne saurait davantage être engagée au titre d'appréciations subjectives portant sur les choix artistiques, créatifs ou esthétiques dès lors que ceux-ci sont conformes au brief ou au cahier des charges validé par le Client.

Concernant les prestations UGC, Nuancëlli ne garantit aucun résultat commercial, niveau d'audience, taux d'engagement, nombre de vues, conversion ou performance marketing résultant de l'utilisation des contenus livrés.

25.2 Limitation de responsabilité applicable aux Clients Professionnels

Dans les relations entre professionnels, si la responsabilité de Nuancëlli est engagée au titre d'un manquement contractuel dûment établi, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Nuancëlli ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de données ou atteintes à l'image de marque.